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Art. 1 Champ d'application

Les conditions suivantes s’appliquent entre REFA International AG et son client pour toutes les missions d’activités de conseil et d’organisation ainsi que de services similaires, sauf accord écrit contraire.


Art. 2 Objet

  1. L’objet du contrat est la prestation convenue (activité) qui sera exécutée conformément aux principes de la bonne pratique professionnelle par des employés qualifiés de REFA International AG dans le délai convenu. REFA International AG se réserve le droit de choisir l’employé qui fournit la prestation et cela se fait en consultation avec le client.
  2. Pour l’exécution de la mission, REFA International AG est en droit de recourir à des consultants et institutions externes dûment compétents en tant que collaborateurs.


Art. 3 Volume des prestations

Le type de tâche, la procédure et le type de documents de travail à fournir sont réglés dans les accords écrits des parties contractantes. Des modifications, ajouts ou extensions au type de tâche, à la procédure et au type de documents de travail nécessitent un accord écrit particulier.


Art. 4 Obligations de REFA International AG

  1. REFA International AG s’engage à traiter de manière confidentielle les informations sur les secrets d’entreprise et commerciaux du client et à faire signer à ses employés, sur demande, une déclaration d'engagement correspondante.
  2. REFA International AG ne peut remettre à des tiers des rapports, documents, expertises et autres déclarations écrites ainsi que les résultats de ses activités qu’avec le consentement du client.
  3. REFA International AG est autorisée à traiter les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de l’objet de la mission, ou à les faire traiter par des tiers.


Art. 5 Obligation de coopération du client

  1. La mise en œuvre de la relation d’affaires établie et en particulier de la prestation à fournir par REFA International AG nécessite l'étroite collaboration du client comme obligation contractuelle essentielle. Le client doit en particulier créer à titre gratuit les conditions dans son domaine d’activité qui sont nécessaires à la bonne exécution de la mission. Ces conditions comprennent, entre autres, la mise à disposition par le client de locaux de travail pour les employés de REFA International AG, y compris tous les équipements de travail nécessaires et l’infrastructure associée (par exemple un système informatique, des systèmes de télécommunication, y compris téléphone, fax et accès à Internet) ainsi que toutes les informations et tous les documents nécessaires, en désignant les personnes de contact pertinentes.
  2. Le client doit en outre désigner une personne de contact qui se tient à la disposition des employés de REFA International AG pendant les heures de travail convenues ; la personne de contact est habilitée à faire des déclarations nécessaires à titre de décision provisoire pour la poursuite de la mission.
  3. La personne de contact à désigner par le client doit permettre aux collaborateurs de REFA International AG d’accéder à tout moment aux informations nécessaires à leur travail, leur fournir en temps utile tous les documents nécessaires et informer REFA International AG de tous les processus et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution de la mission. Ceci s’applique également aux documents, processus et circonstances dont REFA International AG prend connaissance dans le cadre de l’activité.
  4. À la demande de REFA International AG, le client confirme l’exhaustivité des documents soumis et des informations et déclarations fournies dans une déclaration écrite formulée par REFA International AG.
  5. Le client doit garantir que les rapports, les organigrammes, les ébauches, les dessins, les listes et les calculs créés par REFA International AG dans le cadre de la mission ne seront utilisés que pour son propre compte. Dans la mesure où des droits d’auteur ou de protection de marques dérivent des résultats du travail de REFA International AG, ceux-ci restent la propriété de REFA International AG.
  6. Si le client ne se conforme pas à l’une de ses obligations de coopération contractuelles, les conséquences qui en découlent, telles que des prestations supplémentaires et des retards, sont à la charge du client. REFA International AG est en droit de facturer au client les coûts supplémentaires encourus.
  7. Toutes les obligations de coopération énumérées ici sont des obligations principales essentielles du client et sont convenues comme telles.


Art. 6 Retard dans l’acceptation

  1. Si le client ou des tiers mandatés par lui sont en retard dans l’acceptation des prestations ou si le client omet ou tarde à exécuter une de ses obligations de coopération selon l’art. 5 n° 1 ou d’autres obligations de coopération, REFA International AG peut exiger la rémunération convenue pour les prestations non exécutées et a le droit de résilier le contrat sans préavis.
  2. REFA International AG peut en particulier faire valoir les droits repris dans l’art. 1 si la coopération du client et/ou des tiers mandatés par le client a une influence sur l’exécution d’une mission et si cette coopération n’est pas fournie par des personnes appropriées de manière adéquate au type et à la portée de la mission. REFA International AG n’est en aucun cas responsable des dommages liés à la fourniture de services de coopération de la part du client et/ou des tiers mandatés par lui ; à cet égard, il n’existe pas non plus de droit à l’élimination des défauts contre REFA International AG.
  3. Les droits de REFA International AG à l'indemnisation des frais supplémentaires encourus ne sont pas affectés.


Art. 7 Responsabilité et indemnisation

La responsabilité de REFA International AG est limitée à 25 000 euros, quel que soit le motif juridique. REFA International AG n'est pas responsable des pertes de revenus, des pertes d’économies, du remboursement des dépenses inutiles, des dommages résultant de réclamations de tiers et d'autres dommages indirects et consécutifs, ni des données enregistrées. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages causés par l’absence d’une caractéristique garantie, la dissimulation frauduleuse de défauts ou la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) qui mettent en péril l’objet du contrat, ni aux dommages causés par REFA International AG ou ses auxiliaires d’exécution intentionnellement ou par négligence grave, ou par négligence légère et ayant porté atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.


Art. 8 Force majeure

Des événements de force majeure qui rendent l’exécution des obligations de REFA International AG sensiblement plus difficile ou impossible l’autorisent à reporter l’exécution de ses obligations pour la durée de l’empêchement et pour une période initiale raisonnable. Les grèves, les lock-out et les circonstances similaires sont équivalents à la force majeure dans la mesure où ils sont imprévisibles, graves et non imputables au contractant. REFA International AG informera immédiatement le client de la survenance d'une telle circonstance.

La survenance de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, en particulier tous les cas de force majeure en tant qu’événement extérieur, qui ne peut être contrôlé par aucune des parties et qui ne pouvait être évité par quiconque dans le cadre d’une diligence raisonnable, autorise REFA International AG à résilier le contrat de manière extraordinaire ou à annuler la mission en tout ou en partie sans que le client puisse faire dériver des droits au remboursement des frais ou à des dommages et intérêts. Les événements de force majeure au sens de la présente disposition sont notamment les épidémies et pandémies, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les émeutes, les réglementations, décisions ou autres mesures gouvernementales ou tout autre événement de nature similaire ou non qui puisse être qualifié de circonstance imprévisible ou indépendante de la volonté des parties.


Art. 9 Perturbations qualitatives de la prestation

  1. Si la prestation n’est pas fournie conformément au contrat et si REFA International AG en est responsable, elle se doit de fournir la prestation conformément au contrat dans un délai raisonnable sans frais supplémentaires pour le client. La condition préalable est une réclamation du client à déposer immédiatement et par écrit. La réclamation doit être déposée au plus tard dans les deux semaines suivant la prise de connaissance ou à partir du moment où le client aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave. Si la prestation contractuelle ne réussit pas dans ses parties essentielles pour des raisons dont REFA International AG est responsable et dans un délai raisonnable à fixer par écrit par le client, le client a le droit de résilier le contrat sans préavis.
  2. Dans ce cas, REFA International AG a droit à la rémunération pour les prestations fournies jusqu'à ce que la résiliation prenne effet et sur la base du contrat. La rémunération n’est supprimée que pour les prestations pour lesquelles le client prouve, dans les deux semaines suivant la résiliation, qu'elles ne lui sont d'aucune utilité et d'aucun intérêt. Le droit à la résiliation extraordinaire n’en est pas affecté. Est exclue toute autre exigence du client en raison de perturbations qualitatives de la prestation. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute volontaire ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.


Art. 10 Prescription

Les droits à faire valoir la responsabilité se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la prise de connaissance des circonstances donnant lieu à la réclamation, ou à compter du moment où le client aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave, mais au plus tard cinq ans après la fourniture des prestations. Le délai de prescription en cas de responsabilité à cause de faute volontaire est régi par les dispositions légales.


Art. 11 Durée du contrat et résiliation


Le contrat prend fin à l'expiration de la période convenue. Une clause de résiliation divergente nécessite un accord écrit. Le droit à la résiliation extraordinaire n’en est pas affecté.


Art. 12 Devoirs de loyauté

  1. Le client et REFA International AG s’engagent à la loyauté réciproque. En particulier, l’embauche ou tout autre emploi de collaborateurs ou d’anciens collaborateurs qui ont travaillé en relation avec l’exécution de la mission est interdit avant l’expiration d’un délai de 12 mois après l’achèvement de la coopération.
  2. Le client s'engage à informer REFA International AG sans délai de toute intention de licencier ou de modifier de toute autre manière un ou plusieurs des collaborateurs de REFA International AG mis à disposition pour l'exécution de la mission. En cas de violation intentionnelle ou par négligence de cette obligation, le client doit payer à REFA International AG une pénalité conventionnelle s’élevant à 10% du montant de la mission.


Art. 13 Honoraires, frais divers, échéances

  1. Les détails de la rémunération sont précisés, en général, dans l'offre respective ou le contrat individuel.
  2. La rémunération des services de REFA International AG ou de ses employés est calculée sur la base du temps consacré par REFA International AG et ses employés pour l’exécution de leurs activités (honoraire par heure), sauf stipulation contraire dans des cas particuliers.
  3. Sauf stipulation contraire dans l’offre ou le contrat individuel, les frais de voyage, les indemnités de déplacement d'hébergement sont facturées séparément ou figurent séparément sur la facture. Le décompte des frais de voyage se fait sur la base des dépenses réelles. Les dépenses engagées et documentées pour l’utilisation des transports publics doivent être remboursées à REFA International AG. Un taux forfaitaire doit être convenu pour le temps de déplacement.
  4. La période de validité des honoraires convenus au moment de la commande est limitée à un an, sauf stipulation contraire.
  5. Les échéances doivent être convenues séparément. Toutes les factures doivent être payées immédiatement et sans remise dans les 20 jours suivant la date de facturation.
  6. Les honoraires et d’autres montants facturés (par exemple, les frais de communication, les frais de voyage, les frais (accessoires), etc.) sont soumis à la TVA légale.
  7. REFA International AG peut exiger des avances raisonnables sur la rémunération et le remboursement des frais et subordonner la prestation de ses services à la satisfaction complète de ses revendications. Plusieurs clients sont responsables en tant que codébiteurs solidaires.
  8. Une compensation avec les créances de REFA International AG pour la rémunération et le remboursement des frais n’est admis que pour les créances incontestées ou légalement valides.


Art. 14 Conservation et délivrance de documents

  1. REFA International AG conserve à sa discrétion les documents essentiels qui lui ont été remis dans le cadre de l’exécution d’une mission et ceux que la société a elle-même préparés ainsi que la correspondance échangée au sujet de l’ordre.
  2. Après la satisfaction de ses revendications découlant de l’ordre, REFA International AG doit, à la demande du client, restituer tous les documents qu’elle a reçus du client ou pour lui à l’occasion de ses activités pour la mission. Toutefois, ceci ne s'applique pas à la correspondance entre REFA International AG et son client et aux documents que le client possède déjà en original ou en copie. REFA International AG peut faire et conserver des copies des documents qu’elle restitue au client.


Art. 15 Forme écrite, système juridique, lieu de juridiction

Des modifications et des compléments doivent être faits par écrit pour être valides. Des conditions contractuelles contradictoires du client ne sont pas applicables. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit allemand ; l’application du droit uniforme de la vente des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat et le lieu de juridiction exclusif sont Munich.


Art. 16 Clause salvatrice

Si certaines dispositions étaient invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties coopèrent afin de remplacer les dispositions invalides par des dispositions qui correspondent le plus possible aux dispositions invalides.
 

REFA International AG, mars 2021